Duvalier pourvoi en Cassation
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L’ancien-Président, Jean-Claude Duvalier qui devait comparaître à la cour d’appel ce jeudi matin, 21 février, ne se présentera pas, c’est ce qu’ont confirmé mercredi en conférence de presse ses avocats Reynold Gorges, Alix Jeanty et Fritzo Canton.
Rappelons que cette audition faisait suite à une demande de report d’audition des avocats de Jean Claude Duvalier le 7 février dernier, report qui avait été accepté par le tribunal après que le Ministère public, qui poursuit l’ex-Président, ait reconnu que cette comparution personnelle du 7 février, n'était pas conforme à la loi.
Selon Reynold Georges, la défense conteste la « compétence de la cour d’appel » à poursuivre dans ce dossier.
« Nous avons exercé un pourvoi en cassation le 8 février dernier contre l’arrêt de la Cour d’appel [...] » a indiqué Me Fritzo Canton, ajoutant que « Pour la première fois dans l’histoire, nous avons soulevé une exception d’incompétence de la Cour. Le devoir pour elle de surseoir dans cette affaire, est obligatoire, afin que la Cour de cassation puisse statuer »
« Duvalier va attendre le verdict de la cour de cassation, la plus haute juridiction haïtienne qui rend des décisions sans aucune autre possibilité de recours » à ajouté Me Georges soulignant que « La Cour d’appel fait de la politique et non de la justice. Ses actes sont illégaux et non conforment à la loi. »
Rappel de la chronologie :
La date pour la cour d'appel était fixé au 13 décembre 2012, Jean Joseph Exumé, l'avocat de Michèle Montas, Nicole Magloire, a demandé un report, qui a été fixé au 24 janvier 2013.
Le 24 janvier 2013, en raison du décès [pour cause de maladie], d’un des juges de la cour d’appel, Enock Voltaire, la cour d'appel en solidarité est resté fermé, reportant la séance au 31 janvier.
Le 31 janvier 2013, Me Exumé a demandé un autre rapport mais le tribunal n'a pas accepté, et il a demandé a M. Duvalier de se présenter en cour le 7 février 2013.
Le 7 février 2013 Jean-Claude Duvalier a obtenu un report au 21 février 2013.
Le 8 février 2013, la défense de Duvalier s'est pourvu en Cassation
Parallèlement, des organisations nationales et internationales sont mobilisées pour cette séance à la cour d’appel. Amnesty International qui suit le dossier depuis les premières plaintes en 2011, a annoncé la présence, en Haïti, de ses délégués à compter de mercredi 20 février. Reed Brody, conseiller juridique auprès de Human Rights Watch, est également présent en Haïti pour assister à l’audience de la cour d’appel consacrée à l’affaire de l’ancien Président Jean-Claude Duvalier.
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